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Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970. L’agent immobilier doit détenir une carte professionnelle « transaction sur immeubles et fonds de commerce »

Pour obtenir cette carte, l’agent immobilier doit justifier d’une aptitude professionnelle (diplôme et/ ou expérience professionnelle sur le terrain) et disposer d’une garantie financière destinée à assurer les fonds qu’il détient pour le compte de tiers. Cette garantie apporte une sécurité aux consommateurs.

Le montant de la garantie minimum est de 110 000 €. Si l’agent immobilier est garanti auprès de la société mutuelle de caution GALIAN, ce montant minimum est porté à 120 000 €. Sa carte professionnelle porte alors la mention « peut recevoir des fonds ». Ses documents commerciaux indiquent le montant de la garantie, le nom et l’adresse du garant.

L’agent immobilier peut choisir de ne pas détenir de fonds. Dans ce cas, pour la délivrance de sa carte professionnelle il a attesté sur l’honneur ne recevoir ni détenir, directement ou indirectement, à l’occasion des activités pour lesquelles la carte est demandée, d’autres fonds, effets ou valeurs que ceux représentatifs de ses honoraires. Dans ce cas, sa carte est délivrée avec la mention « s’est engagé à ne pas percevoir de fonds ».

L’agent immobilier doit également mentionner cette indication sur une affiche placée dans tous les lieux où est reçue sa clientèle et dans tous ses documents commerciaux. –bénéficier d’une assurance RCP (Responsabilité Civile Professionnelle) contre les conséquences financières dont il pourrait être tenu responsable dans le cadre de ses activités ; –prouver qu’il n’est pas frappé d’une incapacité ou d’une interdiction d’exercer la profession.