Avez-vous déjà entendu parler de la garantie biennale, ou plus familièrement, la garantie de bon fonctionnement ? Elle a pour but de sécuriser juridiquement l’usage des équipements d’une propriété pendant une durée de deux ans après l’achèvement des travaux. Lisez notre guide exhaustif pour tout comprendre sur la garantie biennale : de sa définition aux garanties annexes, en passant par le type de travaux qu’elle couvre, les nuances propres à chaque profession du bâtiment, et enfin, comment la mettre en action !
C’est quoi, la garantie biennale ?
La garantie biennale, ou garantie de bon fonctionnement, assure la protection des éléments d’équipement démontables et dissociables d’une construction pendant une durée de deux ans, à compter de la fin des travaux.
Les « éléments d’équipement dissociables » font référence à tout ce qui peut être démonté, enlevé ou remplacé sans endommager la structure principale. La garantie biennale vise ainsi à protéger l’acheteur ou le propriétaire contre d’éventuelles défaillances.
Valeur juridique
Selon l’article 1792-3 du Code civil, « Les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception ».
La garantie biennale est donc un droit du consommateur. L’artisan, de son côté, est légalement tenu de réaliser les réparations ou les remplacements nécessaires.
Il est à noter que les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) bénéficient également de cette protection. Le promoteur est donc tenu de fournir des équipements conformes et en bon état de fonctionnement.
Durée de garantie
La garantie biennale s’applique pendant 2 ans, à partir de la date de fin des travaux. Cette date doit être clairement indiquée et formalisée sur un document signé par les deux parties (généralement un procès-verbal), voire trois si un architecte est impliqué.
Pour qu’une défaillance soit couverte par la garantie, elle doit être constatée pendant cette période de 2 ans. Le maître d’ouvrage ou le constructeur peut alors effectuer les corrections nécessaires de l’élément défectueux même après l’expiration du délai légal. Si le contrat contient une clause spécifique, la garantie biennale peut être étendue à 10 ans.
Garantie biennale de bon fonctionnement : est-ce obligatoire ?
Qui doit souscrire à la garantie biennale de bon fonctionnement ? C’est le maître d’ouvrage qui doit le faire. On entend ici les entrepreneurs et auto-entrepreneurs du bâtiment, les architectes, les techniciens, les constructeurs et les promoteurs immobiliers.
Contrairement à l’assurance décennale, l’assurance biennale n’est pas obligatoire. Cependant, en tant que professionnel, elle peut vous aider à couvrir les coûts de réparation ou de remplacement en cas de dommage.
La garantie biennale profite alors au maître d’ouvrage, à l’acheteur ou au locataire de l’ouvrage concerné.
Quels sont les deux autres garanties spécifiques au bâtiment ?
La garantie décennale
Comme son nom l’indique, l’assurance décennale s’étend sur une période de 10 ans. Elle couvre tous les ouvrages du bâtiment et leurs éléments d’équipement indissociables. Par indissociable, on entend tout élément qui ne peut être enlevé, démonté ou remplacé sans affecter l’ouvrage complet qu’il équipe.
Pour être couvert par cette garantie, les dysfonctionnements doivent donc compromettre la viabilité de l’ouvrage ou le rendre inutilisable. Il peut s’agir de fissures, de défauts d’étanchéité, etc. Tous les dommages de nature esthétique sont couverts par la troisième garantie, expliquée ci-dessous.
La garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement couvre tous les désordres et malfaçons. Ces derniers doivent être notés dans le PV de fin des travaux, ou apparaître pendant l’année qui suit ce procès-verbal. Les vices doivent être signalés par une lettre de mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Tous les types de dommages sont concernés, peu importe leur nature ou leur importance, sauf ceux causés par un manque d’entretien ou un mauvais usage. L’artisan est alors légalement obligé, selon l’article 1792-6 du Code civil, de réparer les dégâts.
Quels sont les travaux couverts par la garantie biennale ?
Pour être couvert par la garantie biennale, un équipement ou un élément doit respecter ces critères :
- ne pas être couvert par la garantie décennale ou la garantie de parfait achèvement ;
- avoir été livré avec l’ouvrage concerné et installé avant sa réception finale ;
- être dissociable de l’ouvrage, sans détériorations ou dommages qui rendraient l’ouvrage impropre à l’utilisation ;
- ne pas être lié à une activité professionnelle, car les équipements à but professionnel relèvent d’une responsabilité contractuelle, avec des assurances adaptées pour couvrir ce risque ;
- être voué à fonctionner.
Les travaux couverts par la garantie biennale
Pour illustrer le type de travaux et de construction couverts par la garantie biennale, voici une liste (non exhaustive) :
- les éléments et installations de plomberie et de chauffage : éviers, sanitaires, robinetterie, ballon d’eau chaude, radiateurs, etc. ;
- les appareils électriques fournis à la réception de l’ouvrage : interphones, appareils de domotiques, volets électriques, climatisation, éléments de cuisine équipée encastrés dans l’ouvrage, etc. ;
- les faux plafonds, plafonds suspendus et cloisons mobiles ;
- les portes intérieures,
- les portes intérieures, portes-fenêtres et volets ;
- tout autre mauvais fonctionnement ou vice caché qui ne concerne pas l’ouvrage lui-même, mais ses équipements dissociables.
Les travaux non couverts par la garantie biennale
Par exemple, les éléments dissociables inertes (peintures, enduits, moquettes, etc.) ne sont pas couverts par la garantie de bon fonctionnement, mais par la responsabilité contractuelle de droit commun pour une période de 5 ans ou la garantie de parfait achèvement.
De plus, si le dommage provient d’une cause externe, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation, le maître d’ouvrage n’est pas tenu de remplacer ou de réparer l’équipement. Les éléments indissociables sont donc couverts par la garantie décennale.
Les spécificités de la garantie biennale pour chaque métier
Plomberie
La garantie biennale en plomberie couvre les travaux jugés moins importants, tels que les radiateurs, les canalisations et tuyauteries, et la robinetterie. Les problèmes de raccordement ou de finition, comme une soudure mal réalisée ou un chauffe-eau mal raccordé, sont également pris en charge. Pour les dommages pouvant rendre le logement ou le bâtiment inhabitable, ils sont couverts par la garantie décennale.
Peinture
Il n’y a pas de garantie biennale en peinture lorsque ces dernières sont purement esthétiques. Si les peintures sont mal réalisées, qu’elles ne correspondent pas au cahier des charges et à la demande initiale, ou si leurs finitions sont insuffisantes, c’est la garantie de parfait achèvement qui s’applique.
Concernant les peintures et enduits ayant une fonction technique d’isolation, d’imperméabilisation ou d’anti-corrosion, les dommages ou vices sont pris en charge par l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage.
Carrelage
En ce qui concerne la garantie biennale en carrelage, faut-il faire appel à la responsabilité biennale ou décennale ? Le carrelage collé au sol ou la moquette sont bien dissociables d’un ouvrage, mais ces éléments ne peuvent pas bien ou mal fonctionner. Ils ne sont donc pas couverts par la garantie biennale. En cas de réalisation défectueuse, comme un carrelage mal posé, la garantie de parfait achèvement peut couvrir les dommages.
Électricité
La garantie biennale en électricité ne prend en compte que les éléments dissociables, comme les interphones, volets et radiateurs électriques, etc. Quant aux dommages électriques compromettant la sécurité ou viabilité du logement, ils sont sous la responsabilité de la garantie décennale.
Comment activer l’assurance biennale ?
Pour demander réparation ou remplacement de vos équipements et faire valoir la garantie biennale, vous devez envoyer au plus vite une lettre recommandée avec accusé de réception, directement à l’entreprise concernée.
Vous devez y mentionner des éléments comme l’article 1792-3 du Code civil, les vices constatés et le délai d’intervention souhaité. Pour vous faciliter les démarches, nous vous proposons un modèle d’une lettre de garantie biennale.
Si l’artisan refuse de respecter sa responsabilité biennale, la procédure peut être portée devant :
- le Tribunal de Grande Instance pour les litiges supérieurs à 10 000 € ;
- le tribunal d’instance concerné pour les litiges inférieurs ou égaux à 10 000 €.
Les autorités juridiques compétentes interviendront alors pour régler le conflit. La garantie biennale est une protection juridique essentielle dans le secteur du BTP. Elle assure le maître d’ouvrage contre toute défaillance survenant dans les 2 ans suivant la réception des travaux. Complémentaire à la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement, elle protège aussi les acheteurs contre tout défaut de construction. Pour l’activer, il suffit au maître d’ouvrage d’envoyer une lettre recommandée indiquant sa demande au maître d’œuvre. Ce dernier est alors légalement tenu de répondre à sa demande et de réparer, remplacer ou démonter l’élément dysfonctionnel.
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